C-24.2, r. 39.1.01 - Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence

Article 7 Versions de la disposition

2015-08-24

7. Quiconque actionne un feu vert clignotant, circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 4 ou le pompier qui actionne le feu vert clignotant d’un véhicule routier alors que le véhicule ou la fixation du feu au véhicule ne satisfait pas à l’article 5 ou alors que le feu ne satisfait pas à l’article 6 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.

A.M. 2015-08, a. 7.